Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 11/11/2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par PLANETE TECHNOLOGIE, SARL au capital de 30 000 €, siège social 175 rue de Charonne, 75011 Paris, RCS Paris 418 407 862, SIRET 418 407 862 00014, TVA intracommunautaire FR45 418 407 862 (ci-après « Planète Technologie »). Vous devez en prendre connaissance avant de passer commande sur le site www.planetetechnologie.com (le « Site »).

1. Vendeur et champ d'application – 2. Produits et disponibilité – 3. Prix et éco-participation – 4. Commande – 5. Paiement – 6. Livraison – 7. Reprise de l'ancien appareil – 8. Droit de rétractation – 9. Garanties légales – 10. Garanties commerciales et service après-vente – 11. Pièces détachées, réparabilité et énergie – 12. Responsabilité – 13. Données personnelles – 14. Réclamations et médiation – 15. Clients professionnels – 16. Droit applicable et juridiction – 17. Mentions légales

1/ Vendeur et champ d'application

Vendeur : PLANETE TECHNOLOGIE, 175 rue de Charonne, 75011 Paris. Téléphone : 01 43 67 68 00 (du mardi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 18h). E-mail : planete@planetetechnologie.com.

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de produits et de prestations associées conclues à distance sur le Site. Les articles 1 à 14 et 16 s'appliquent aux clients consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les clients professionnels sont soumis aux mêmes CGV, sous réserve des stipulations particulières de l'article 15.

Le client prend connaissance des CGV et les accepte avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande ; elles peuvent être enregistrées ou imprimées. Les CGV s'appliquent aux livraisons en France métropolitaine (voir l'article 6 pour la Corse, les îles et l'outre-mer).

2/ Produits et disponibilité

Les produits sont neufs, sauf mention contraire portée sur la fiche produit (déstockage, « modèle d'exposition »). Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, caractéristiques techniques, cotes d'encastrement, classe énergétique, etc.) figurent sur sa fiche produit (articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation). Ces informations proviennent pour l'essentiel du fabricant ; en cas de doute sur une caractéristique déterminante pour son choix, le client peut interroger nos conseillers avant de commander. Les visuels sont présentés à titre d'illustration : les produits intégrables ou encastrables sont livrés sans habillage (portes, façades, meubles) et le rendu des couleurs peut varier selon l'écran utilisé.

Pour les appareils encastrables, il appartient au client de vérifier, avant de commander, la compatibilité des dimensions de la niche et des raccordements avec les cotes indiquées sur la fiche technique ; nos conseillers sont à sa disposition pour l'y aider.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité affichée sur le Site est mise à jour régulièrement mais reste indicative. Si un produit commandé se révèle indisponible, le client en est informé sans délai ; il peut alors accepter un nouveau délai, accepter un produit de remplacement proposé par Planète Technologie ou annuler sa commande, auquel cas les sommes versées lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

3/ Prix et éco-participation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent l'éco-participation, c'est-à-dire le coût de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, collectée pour le compte d'un éco-organisme agréé par l'État et intégralement reversée à celui-ci ; elle ne peut faire l'objet d'aucune réduction (article L. 541-10-20 du code de l'environnement).

Les frais de livraison, et le cas échéant d'installation ou de mise en service, sont indiqués au client avant la validation de sa commande, sur la page récapitulative du panier. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les prix du Site concernent la vente en ligne.

Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué, qui correspond au prix le plus bas pratiqué par Planète Technologie au cours des trente jours précédant la réduction (article L. 112-1-1 du code de la consommation).

3 bis/ Erreurs manifestes, visuels, disponibilité et contenus automatisés

Contenus automatisés. Le Site est exploité avec l'assistance d'outils automatisés, dont des outils d'intelligence artificielle, qui aident à rédiger, traduire et mettre à jour les descriptions, les caractéristiques techniques, les prix et les disponibilités, et à sélectionner les visuels, à partir des données transmises par les fabricants et les fournisseurs. Ces outils sont utilisés sous le contrôle de PLANETE TECHNOLOGIE, qui demeure seule responsable envers le client des informations publiées et de l'exécution de ses commandes. Leur utilisation ne réduit aucun des droits du client.

Signaler une erreur. Malgré le soin apporté à nos contrôles et à la relecture des contenus, une erreur peut subsister sur le Site ; nous vous prions de bien vouloir nous en excuser. Chacun peut nous la signaler par le formulaire de contact ou aux coordonnées figurant dans les présentes conditions et les mentions légales : elle est corrigée dans les meilleurs délais et, si elle concerne une commande en cours, les règles du présent article s'appliquent.

Erreur manifeste de prix. Malgré nos contrôles, un prix peut être affiché par suite d'une erreur matérielle manifeste : virgule ou chiffre déplacé ou omis, prix d'un accessoire attribué à l'appareil, ou prix sans commune mesure avec la valeur du produit et avec le prix habituellement pratiqué pour celui-ci, qu'un acheteur normalement attentif ne pouvait pas prendre au sérieux. Un tel prix, dérisoire, ne permet pas la formation d'une vente valable (article 1169 du code civil) et ne pourra pas être appliqué. Dès que l'erreur est constatée, et si possible avant l'expédition, Planète Technologie en informe le client par écrit en lui indiquant le prix correct ; le client peut alors confirmer sa commande à ce prix ou l'annuler. À défaut de confirmation, la commande est annulée et toutes les sommes versées, frais de livraison compris, sont remboursées par le même moyen de paiement au plus tard dans les quatorze jours ; si le produit a déjà été livré, il est repris aux frais de Planète Technologie.

Ce qui ne constitue pas une erreur manifeste. Une promotion, un prix bas, une baisse de prix ou une erreur qui n'est pas manifeste ne permettent pas d'annuler la commande : le prix affiché au moment de la validation de la commande reste applicable. Planète Technologie ne peut ni modifier le prix d'une commande validée, ni annuler une commande pour un autre motif que ceux prévus par la loi et par les présentes conditions.

Photographies et visuels. Les photographies et visuels, souvent fournis par les fabricants, illustrent le produit ; ils peuvent montrer des accessoires, des éléments de décor ou des finitions qui ne sont pas compris dans la vente, et le rendu des couleurs dépend de l'écran utilisé. Le contenu exact de la vente (modèle, référence fabricant, coloris, dimensions, accessoires fournis) est celui indiqué dans le titre et les caractéristiques de la fiche produit, sur lesquels nos conseillers peuvent renseigner le client avant sa commande. Cette présentation ne restreint pas la garantie légale de conformité : le produit livré doit correspondre à sa description et présenter les qualités que le client peut légitimement attendre au vu des informations et des visuels présentés (articles L. 217-3 à L. 217-5 du code de la consommation).

Disponibilité. La disponibilité affichée est calculée automatiquement, notamment à partir des stocks communiqués par nos fournisseurs, et mise à jour régulièrement ; elle reste indicative. Si, après la commande, un produit se révèle indisponible, Planète Technologie en informe le client sans délai ; celui-ci peut accepter un nouveau délai, accepter un produit équivalent qui lui est proposé, ou annuler sa commande ; aucun produit de remplacement ne lui est imposé. En cas d'annulation, les sommes versées lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours (article L. 216-7 du code de la consommation).

Autres erreurs de contenu. Si une erreur matérielle affectant une caractéristique essentielle du produit (par exemple une dimension, une compatibilité ou un élément fourni) est constatée avant l'expédition, Planète Technologie en informe le client, qui peut confirmer sa commande au vu de l'information corrigée ou l'annuler et être remboursé dans le même délai. Après la livraison, le client conserve, lorsqu'il en bénéficie, son droit de rétractation ainsi que les garanties légales.

Droits préservés. Le présent article ne limite ni la responsabilité de PLANETE TECHNOLOGIE ni les droits que le client consommateur tient du code de la consommation et du code civil, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Clients professionnels. Pour les clients agissant à des fins professionnelles, les visuels n'ont pas de valeur contractuelle : seules la référence fabricant et les caractéristiques écrites figurant sur la fiche produit et sur la confirmation de commande font foi. En cas d'erreur matérielle de prix, de caractéristique ou de disponibilité, même non dérisoire, constatée avant l'expédition, Planète Technologie peut, après en avoir informé le client par écrit, lui proposer le prix ou le produit corrigé ; le client peut l'accepter ou annuler sa commande, les sommes versées étant alors remboursées dans les quatorze jours, sans autre indemnité de part ni d'autre.

4/ Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande, son prix total et les frais éventuels, et peut corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. La commande est passée au moyen d'un bouton portant clairement la mention d'une obligation de paiement ; elle est définitive après le paiement. Planète Technologie confirme la commande par un e-mail récapitulatif, sur support durable.

Planète Technologie peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou de suspicion sérieuse de fraude.

Lorsque la commande atteint 120 € TTC, Planète Technologie conserve l'écrit qui la constate pendant dix ans et en garantit l'accès au client sur simple demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 du code de la consommation).

5/ Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, selon les moyens de paiement proposés à l'étape de paiement :

• carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) au moyen d'un système de paiement sécurisé ; la commande n'est effective qu'après l'accord des centres de paiement bancaire ; en cas de refus, la commande est annulée et le client en est informé ;
• lorsqu'il est proposé, le paiement en plusieurs fois avec Alma (2, 3 ou 4 fois, pour un panier de 300 € à 3 000 € TTC), sous réserve d'acceptation par Alma ; le nombre d'échéances, leur montant et le coût éventuel sont présentés au client avant toute validation ;
• le virement bancaire : les coordonnées bancaires de Planète Technologie et la référence à porter sur le virement sont communiquées pendant le processus de paiement ; la commande est traitée à réception des fonds.

6/ Livraison

6.1 Zone et transporteurs. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Pour les produits ou commandes n'excédant pas 26 kg, Planète Technologie livre par transporteur (GEODIS, CHRONOPOST, GLS, FRANCE EXPRESS) au domicile ou en point relais selon le prestataire. Au-delà de 26 kg, la livraison est assurée par transporteur (GEODIS ou PRÉVÔTÉ). La Corse, les îles et l'outre-mer sont desservis sur devis.

6.2 Modalités au-delà de 26 kg. Paris et petite couronne (75, 92, 93, 94) : dépose du ou des produits dans la pièce de son choix par nos équipes. Grande couronne (77, 78, 91, 95) : selon faisabilité, dépose dans la pièce de son choix ou livraison par transporteur, sur rendez-vous, sur palette au pied du camion. Reste de la France métropolitaine : livraison par transporteur, sur rendez-vous, sur palette au pied du camion. Les produits « hors gabarit » (piano de cuisson, réfrigérateur multi-portes ou américain, produit de plus de 2 m, etc.) font l'objet d'un devis préalable de faisabilité et ne sont livrés qu'à Paris et en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), après acceptation du devis. Le client veille à ce que l'accès au lieu de livraison permette le passage du produit ; il peut indiquer une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.

6.3 Date limite de livraison ou de mise à disposition. Avant la validation de la commande, Planète Technologie indique au client, pour chaque produit, la date limite à laquelle il sera livré ou mis à disposition (mention « Disponible au plus tard le JJ/MM/AAAA » sur la fiche produit et dans le récapitulatif de commande) ; cette date est rappelée dans la confirmation de commande (articles L. 111-1 et L. 216-1 du code de la consommation). Elle est déterminée selon l'information de stock dont dispose Planète Technologie au moment de la commande, le délai courant à compter de la commande, ou de la réception du paiement pour un virement ou un chèque :

• produit en stock chez Planète Technologie : la date limite est fixée au plus tard trente jours, et Planète Technologie s'engage à la respecter ;
• produit en stock chez l'un de ses fournisseurs, selon la dernière information de stock transmise par celui-ci : la date limite est fixée au plus tard trente jours, sous réserve de l'exactitude de cette information de stock ;
• produit pour lequel Planète Technologie ne dispose d'aucune information de stock, ou en rupture de stock constatée : la date limite est fixée au plus tard quatre-vingt-dix jours, sous réserve de la disponibilité du produit chez le fournisseur ; un délai moyen peut en outre être indiqué à titre d'information, sans remplacer la date limite.

Dans ces deux derniers cas, la date limite est suivie d'un astérisque renvoyant à cette réserve. Si l'information de stock du fournisseur se révèle inexacte ou si le produit n'est pas disponible chez lui, Planète Technologie en informe le client sans délai ; le client peut alors accepter une nouvelle date ou annuler sa commande sans frais, et toutes les sommes versées, frais de livraison compris, lui sont intégralement remboursées au plus tard dans les quatorze jours (article L. 216-7 du code de la consommation). La date limite n'est pas une simple indication : sauf nouvelle date acceptée par le client dans ces conditions, elle engage Planète Technologie.

Un produit dont le délai d'approvisionnement connu dépasse quatre-vingt-dix jours ne peut pas être commandé en ligne : le client peut contacter un conseiller pour en connaître les conditions. Lorsque la commande comprend plusieurs produits, la date limite indiquée pour la commande est la plus lointaine des dates limites de ses produits. Le produit peut être livré ou mis à disposition avant la date limite. La réserve relative à l'information de stock ou à la disponibilité chez le fournisseur ne prive le client d'aucun des droits prévus à l'article 6.5 lorsque la date limite n'est pas respectée.

6.4 Produits non disponibles en stock chez Planète Technologie. Lorsqu'un produit n'est pas en stock chez Planète Technologie, la fiche produit peut indiquer, outre la date limite, un délai d'expédition moyen calculé à partir des délais constatés lors de nos précédents approvisionnements auprès du fournisseur. Ce délai moyen est donné à titre d'information : seule la date limite indiquée avant la validation de la commande et rappelée dans la confirmation de commande engage Planète Technologie, dans les conditions de l'article 6.3. Si le produit se révèle indisponible chez le fournisseur, le client en est informé sans délai et dispose des choix prévus aux articles 2 et 6.3.

6.5 Retard. Si le produit n'est pas livré ou mis à disposition à la date limite indiquée avant la commande, ou à la nouvelle date acceptée par le client, le client peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix, ou résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint Planète Technologie de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le client peut résoudre immédiatement le contrat si Planète Technologie refuse de livrer ou s'il est manifeste qu'elle ne livrera pas, ou si la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat (article L. 216-6). Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat (article L. 216-7), sans préjudice de dommages et intérêts. Aucune stipulation des présentes ne limite ces droits.

6.6 Absence du client. En cas d'absence du client lors du premier passage, le transporteur dépose un avis de passage ; le client convient alors avec lui d'un nouveau rendez-vous.

6.7 Réception et risques. Un document est remis au client à la livraison, sur lequel il peut formuler des réserves. Il est vivement recommandé de vérifier l'état des produits en présence du livreur, de noter toute réserve précise et, si l'emballage est manifestement endommagé, de le signaler au livreur et à Planète Technologie. L'absence de réserves ne prive pas le client de la garantie légale de conformité (articles 9 et 10). Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client lorsque lui-même ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit (article L. 216-2), ou, si le client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par Planète Technologie, lors de la remise du produit à ce transporteur (article L. 216-3). Les colis expédiés par Planète Technologie sont assurés jusqu'à leur réception.

6.8 Installation. Lorsqu'une prestation d'installation, de raccordement ou de mise en service est proposée, son contenu et son prix sont indiqués avant la commande. À défaut, l'installation est réalisée par le client ou par un professionnel qualifié de son choix, conformément à la notice. Le raccordement d'un appareil au gaz doit être réalisé par un professionnel qualifié. Lorsque l'installation est réalisée par Planète Technologie ou sous sa responsabilité, la garantie légale de conformité couvre également les défauts résultant de cette installation (article L. 217-3).

6.9 Force majeure. Planète Technologie n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ; le client en est informé et, si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées remboursées.

7/ Reprise gratuite de l'ancien appareil

Pour l'achat d'un équipement électrique ou électronique neuf, Planète Technologie reprend gratuitement l'ancien appareil de même type dont le client se défait, dans la limite de la quantité achetée (« un pour un ») : au magasin, ou, en cas de livraison, au point de livraison du nouvel appareil (article L. 541-10-8 du code de l'environnement). Pour en bénéficier en livraison, le client l'indique lors de sa commande ; l'appareil doit être débranché, vidé (et dégivré pour un appareil de froid) et accessible. Planète Technologie peut refuser la reprise d'un appareil qui présente un risque pour la santé ou la sécurité du personnel (article R. 543-180 du code de l'environnement). Les appareils repris sont confiés à la filière de collecte et de recyclage agréée.

8/ Droit de rétractation

8.1 Délai. Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur ; pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit. Le jour de la réception n'est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19). Le client peut aussi exercer ce droit dès la conclusion du contrat, avant la réception du produit.

8.2 Exercice. Pour exercer ce droit, le client informe Planète Technologie de sa décision avant l'expiration du délai (article L. 221-21), au choix :

• en ligne, gratuitement, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible en pied de page du Site et depuis son espace client ; un accusé de réception lui est alors adressé sans délai sur support durable ;
• en adressant le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à planete@planetetechnologie.com ou par courrier à PLANETE TECHNOLOGIE, 175 rue de Charonne, 75011 Paris.

8.3 Retour des produits. Le client renvoie ou restitue le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse de Planète Technologie (175 rue de Charonne, 75011 Paris) ou à toute autre adresse indiquée par Planète Technologie, à moins que celle-ci ne propose de le récupérer elle-même (article L. 221-23). Le produit doit être retourné complet, avec l'ensemble de ses accessoires et notices, dans son emballage d'origine ou, à défaut, dans un emballage offrant une protection équivalente ; un produit livré sur palette est retourné sur palette.

Frais de retour. Les coûts directs de renvoi du produit sont à la charge du client. Pour les gros appareils qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par voie postale, le client peut confier le retour au transporteur de son choix, à ses frais ; à défaut, Planète Technologie organise la reprise à ses frais, sur rendez-vous. En tout état de cause, pour un contrat conclu hors établissement avec livraison au domicile du client au moment de la conclusion du contrat, Planète Technologie récupère à ses frais les produits qui ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale (article L. 221-23).

Dépréciation. Le client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin, pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations, par exemple une installation, un encastrement, un raccordement ou une utilisation au-delà de ce test (article L. 221-23).

8.4 Remboursement. Planète Technologie rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Sauf si elle a proposé de récupérer elle-même le produit, elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais. Les frais supplémentaires liés au choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés (article L. 221-24). La rétractation met fin, sans frais, aux contrats accessoires (article L. 221-27).

8.5 Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

8.6 Formulaire de rétractation. (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de PLANETE TECHNOLOGIE, 175 rue de Charonne, 75011 Paris – planete@planetetechnologie.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

9/ Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Planète Technologie, en qualité de vendeur, est tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Le client peut s'adresser directement à Planète Technologie pour les mettre en œuvre (par e-mail à planete@planetetechnologie.com ou par téléphone au 01 43 67 68 00), sans avoir à passer par le fabricant. Les frais liés à la mise en conformité du bien, notamment les frais de retour du produit non conforme, sont à la charge de Planète Technologie.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance (douze mois pour un bien d'occasion) (article L. 217-7). En application de l'article D. 211-2 du code de la consommation, les informations suivantes sont portées à la connaissance du client :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10/ Garanties commerciales et service après-vente

La garantie indiquée sur une fiche produit est la garantie commerciale du fabricant (en général un retour atelier) ; Planète Technologie peut également proposer des extensions de garantie. Toute garantie commerciale est remise au client sur support durable au plus tard à la délivrance du bien ; elle précise son contenu, ses modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale et les coordonnées du garant. Elle s'applique sans préjudice des garanties légales décrites à l'article 9 (articles L. 217-21 à L. 217-23 du code de la consommation).

Service après-vente : par téléphone au 01 43 67 68 00 (du mardi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 18h) ou par e-mail à planete@planetetechnologie.com, en indiquant le numéro de commande ou de facture, la référence et le numéro de série du produit et la description du problème. Un numéro de retour est communiqué au client pour faciliter le traitement de son dossier ; il doit figurer sur le colis avec une copie de la facture. Le produit retourné doit être protégé de façon à ne pas être endommagé pendant le transport.

Hors garantie (légale et commerciale), Planète Technologie peut proposer la réparation des produits qu'elle a vendus ; les frais de diagnostic, de réparation et de transport sont alors à la charge du client, sur devis préalable accepté.

11/ Pièces détachées, réparabilité et énergie

La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit, ou la date jusqu'à laquelle elles sont disponibles, est indiquée sur la fiche produit lorsque le fabricant ou l'importateur l'a communiquée. À défaut de cette information, les pièces détachées des équipements électriques et électroniques sont réputées non disponibles (article L. 111-4 du code de la consommation). Pour les catégories de produits concernées, l'indice de réparabilité ou de durabilité (article L. 541-9-2 du code de l'environnement), l'étiquette énergie et la fiche d'information produit (règlement (UE) 2017/1369) sont mis à disposition sur la fiche produit.

12/ Responsabilité

Planète Technologie n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa notice. Les présentes CGV ne limitent en rien les droits que le client consommateur tient des dispositions d'ordre public du code de la consommation et du code civil.

Planète Technologie conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral de leur prix ; cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques prévu à l'article 6.7.

13/ Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées par PLANETE TECHNOLOGIE, responsable de traitement, pour la gestion des commandes, des livraisons, du service après-vente et de la relation client, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par e-mail à planete@planetetechnologie.com ou par courrier à l'adresse de Planète Technologie ; il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) (article L. 223-2 du code de la consommation).

14/ Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client : planete@planetetechnologie.com, 01 43 67 68 00, ou par courrier à PLANETE TECHNOLOGIE, 175 rue de Charonne, 75011 Paris.

En cas de litige non résolu, et après une réclamation écrite préalable auprès de Planète Technologie, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Planète Technologie (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation) : AVENIR CONSO (anciennement AME CONSO), en ligne sur www.avenir-conso.com, ou par courrier à AVENIR CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

15/ Clients professionnels

15.1 Champ. Pour les clients agissant à des fins professionnelles (« client professionnel »), les stipulations du présent article s'appliquent en complément ou à la place des articles précédents. Les conditions d'achat du client ne sont opposables à Planète Technologie que si elle les a expressément acceptées par écrit. Des conditions particulières convenues par écrit priment sur les présentes CGV.

15.2 Paiement et encours. Sauf ouverture d'un compte avec encours accordé par écrit par Planète Technologie, le prix est payable en totalité à la commande. Lorsqu'un encours est accordé, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, sauf autre délai convenu par écrit dans la limite de l'article L. 441-10 du code de commerce. L'octroi ou le maintien d'un encours peut être subordonné à un mode de paiement (notamment prélèvement SEPA interentreprises) ou à une garantie. L'encours est fixé par Planète Technologie et peut être révisé ou supprimé à tout moment, notamment en cas d'incident de paiement ou de réduction de la garantie de son assureur-crédit ; une commande dépassant l'encours disponible est payable avant expédition. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

15.3 Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce) ; si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. En outre, huit jours après une mise en demeure restée sans effet : toutes les sommes dues, même non échues, deviennent immédiatement exigibles ; les commandes en cours peuvent être suspendues ou annulées ; toute nouvelle commande peut être subordonnée à un paiement avant expédition ou à une garantie ; une indemnité égale à 10 % des sommes restant dues est due à titre de clause pénale. Le client ne peut opérer aucune compensation ni déduction sans l'accord écrit de Planète Technologie, et la contestation d'une partie d'une facture ne suspend pas le paiement de la partie non contestée. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles impératives applicables aux procédures collectives.

15.4 Réserve de propriété et risques. Planète Technologie conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires ; la remise d'un effet de commerce ou de tout titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement. Jusqu'à ce paiement, le client conserve les produits de manière à ce qu'ils restent identifiables, les assure contre les risques de perte et de détérioration, et s'interdit de les donner en gage ou d'en transférer la propriété à titre de garantie. Il peut les revendre dans le cadre normal de son activité ; la créance née de la revente est alors transférée à Planète Technologie à concurrence du prix restant dû (article L. 624-18 du code de commerce). À défaut de paiement à l'échéance, Planète Technologie peut, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, reprendre les produits aux frais du client. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur ou, en cas de livraison par Planète Technologie, dès la livraison.

15.5 Livraison et réception. Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut entraîner l'annulation de la commande, sans indemnité de part et d'autre, que s'il excède trente jours et après une mise en demeure de livrer restée sans effet pendant huit jours. Les réserves relatives à l'état ou au nombre des colis doivent être précises, portées sur le document du transporteur et confirmées à celui-ci par lettre recommandée motivée dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris (article L. 133-3 du code de commerce), avec copie à Planète Technologie. Les manquants et défauts apparents non signalés par écrit à Planète Technologie dans les quarante-huit heures suivant la livraison sont réputés acceptés.

15.6 Retours. Le droit de rétractation (article 8) et le recours au médiateur de la consommation (article 14) ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article L. 221-3 du code de la consommation. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de Planète Technologie et numéro de retour. Hors non-conformité, le produit doit être neuf, complet et dans son emballage d'origine non détérioré, et une décote de 15 % du prix hors taxes est appliquée ; les produits commandés spécialement ne sont ni repris ni échangés.

15.7 Garanties et responsabilité. La garantie légale de conformité du code de la consommation (article 9) ne s'applique pas ; s'appliquent la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), exclue toutefois à l'égard d'un client professionnel de même spécialité, notamment revendeur ou installateur, et les garanties commerciales des fabricants, dans leurs conditions et exclusions, notamment en cas d'usage professionnel ou collectif. Le client vérifie la compatibilité des produits avec leur lieu et leurs conditions d'installation et d'utilisation. Sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Planète Technologie est limitée aux dommages directs et au montant hors taxes de la commande concernée ; elle ne répond pas des préjudices indirects tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données.

15.8 Preuve. Les enregistrements informatiques de Planète Technologie (comptes, commandes, horodatages, versions des CGV acceptées) font foi, sauf preuve contraire, des échanges et acceptations intervenus avec le client.

15.9 Attribution de juridiction. Lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relatif aux ventes conclues avec lui relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, ou de la juridiction qui lui succédera, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16/ Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont le client consommateur peut bénéficier. Elles sont rédigées en langue française. À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est écartée.

17/ Mentions légales

Société : PLANETE TECHNOLOGIE – Forme juridique : SARL au capital de 30 000 € – RCS Paris 418 407 862 – SIRET 418 407 862 00014 – TVA intracommunautaire FR45 418 407 862 – Adresse : 175 rue de Charonne, 75011 Paris – Téléphone : 01 43 67 68 00 – E-mail : planete@planetetechnologie.com.

Conformément à l'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), l'identifiant unique de PLANETE TECHNOLOGIE au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) est le FR231801_03WOPQ.